CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2024
La société SARL BIO MENE au capital de 7 622,45 euros immatriculée depuis le 29/04/1996 sous le SIRET 40500058900029 et au n° de TVA :FR52405000589 dont le siège social se situer à l’adresse Le Faux 22600 TREVE en plein coeur de la Bretagne.
Elle commercialise et distribue des produits secs et de conserves sous les marques « BIO MENE » dès que le produit est reconditionné pour répondre aux besoins de la clientèle.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à la clientèle de l’entreprise. Elles sont modifiables par le vendeur à tout moment sans préavis.
1- PRINCIPES GENERAUX
Sauf conditions particulières de vente, les prix des marchandises applicables sont ceux figurant dans le catalogue transmis au client.
Les tarifs du catalogue sont mis à jour régulièrement. Aussi, il convient que le client demande le catalogue avant toute nouvelle commande pour s’informer des tarifs en vigueur.
2- GARANTIE /STOCKAGE :
Tous nos produits biologiques bénéficient des meilleures garanties alimentaires biologiques, certifiées par l’organisme ECOCERT.
BIO MENE s’engage à stocker les produits alimentaires dans le respect des règles et à délivrer des produits conformes selon les informations techniques transmises par ses fournisseurs.
Après 15 jours, à compter de la réception de marchandise, aucune réclamation ne sera prise en compte.
3- GARANTIE :
La plupart des produits BIO MENE sont dotés d’une DDM : Date de Durabilité Minimale.
Cette date indique la période de pleine qualité gustative des produits. Son dépassement ne signifie nullement qu’il devient impropre à la consommation.
BIO MENE ne pourra donc accepter de retour de marchandise à ce titre, les acheteurs étant seul responsable de la gestion de leur stock.
En cas de défaut avéré, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit non conforme. Les produits remplacés restent la propriété de BIO MENE à qui ils devront être restitués sur simple demande.
Pour mettre en oeuvre la garantie, le client devra notifier à BIO MENE, le défaut sans délai et lui communiquer dès que possible toute information disponible et relative au défaut constaté et au N° de lot du produit.
4- COMMANDES /TARIFS
Les demandes de prix ne constituent pas des contrats. Les devis sont valables deux semaines.
Les commandes peuvent être passées par courriel, par téléphone, par sms.
Un accusé de réception de commande (ARC) vous est envoyé après la saisie de celle-ci vous informant des tarifs en application. A partir du moment où l’acheteur valide la commande, nous ne prendrons en compte aucune réclamation quant aux prix facturés après validation de l’ARC.
En l’absence de votre bon pour accord dans un délai de 24 h, la confirmation vaut pour accord.
La commande part en préparation après validation de la commande par l’acheteur.
5- MODALITES DE LIVRAISONS
L’ensemble des livraisons est effectué par nous-même, dans le cadre de tournées à jour fixe, par secteur géographique et par quinzaine.
Le franco de port est appliqué à partir de 150 € HT SI la livraison s’effectue dans le cadre de la tournée.
Pour toute commande inférieure à 150 € HT, nous appliquons des frais de port calculés en fonction du poids et de la destination de la commande.
La livraison peut également être adressée par le biais d’un transporteur indépendant. Les frais seront alors facturés au client.
L’acheteur a l’obligation de vérifier l’état des marchandises au moment de la réception. Etant donné que nous effectuons la majorité des livraisons nous-même, les avaries pourront être constatées ensemble et notifiées sur le Bon de Livraison (BL) qui vous sera remis.
En cas de livraison par un prestataire externe, toute réclamation devra se faire auprès de biomene22@gmail.com dans les 48 heures suivant la réception de marchandise.
En cas de manquant dans la livraison, soit le produit est retiré de la commande soit il est livré ultérieurement selon les accords conclus entre l’acheteur et BIO MENE.
6- RESERVE DE PROPRIETE
BIO MENE reste propriétaire des produits livrés au client jusqu’au paiement intégral du prix d’achat en principal, frais et intérêts.
Pour engager et faire aboutir notre relation client réciproque, il nous faudra disposer des éléments suivants :
– Nom de la société
– Nom Prénom du gérant
– N° de SIRET (pour les professionnels)
– N° de téléphone
– Adresse de livraison
– Adresse de facturation.
– Courriel
– Un RIB
Ceci nous permettra de créer votre compte. Aussi, merci de nous fournir les informations administratives suivantes :
Toutes nos livraisons sont accompagnées d’un bon de livraison. La facture est envoyée par courriel ou par courrier et sera payable par chèque, virement, ou LCR à 15 ou 30 jours selon les accords définis entre BIO MENE et l’acheteur.
Le paiement comptant n’ouvre pas droit à escompte.
A tout nouveau client, il est demandé un règlement par chèque à réception de la première commande.
8- Protection des données.
Bio Mené collecte et traite les données citées ci-dessus. Ces données sont nécessaires et utilisées pour les besoins de la gestion de la relation client et pouvoir ainsi interagir et répondre de façon adaptée avec nos clients.
Le traitement de vos données personnelles sont utilisées pour :
• Créer un compte client
• Vous permettre de bénéficier des services de Bio Mené, commander des produits, suivre vos commandes et livraisons ainsi que leur facturation.
• Gérer des communications et le suivi de nos échanges notamment dans le cadre d’éventuels litiges
• Gérer d’éventuels contentieux, notamment lié au recouvrement des sommes que vous pourriez nous devoir, et la gestion des incidents de paiement
Seules les personnes travaillant au sein de l’entreprise Bio mené sont susceptibles d’avoir accès à vos données lors du traitement de vos demandes dans le cadre de notre relation commerciale.
Les données qui vous concernent sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. A titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :
• 6 ans pour les documents fiscaux ;
• 10 ans pour les pièces comptables ;
• Toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.
9- LITIGES
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sauf dispositions légales contraires.
En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter BIO MENE afin de rechercher une solution amiable.
En application de l’article L.612-1 du Code de la consommation les professionnels en relation avec les consommateurs doivent garantir à ces derniers un recours effectif à un dispositif de Médiation de la consommation.
Nous vous précisons que Bio Mené adhère à CM2C, Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice, un service de médiation de la consommation.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de BIO MENE, le service du médiateur CM2C peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur voici les coordonnées :
CM2C 49 rue du Ponthieu 750008 Paris,
joignable au 01.89.47.00.14.
Site internet : https://cm2c.net/cm2c@cm2c.net. Vous aurez ainsi accès à une liste de médiateur.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.